CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Applicables aux Prestataires de la Plateforme Wouash

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS ET OBJET

1.1 Définitions

• Wouash : Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro B 123 456 789, dont le siège social est situé 123 Avenue de la République, 37000 Tours.
• Plateforme : L'ensemble des services numériques exploités par Wouash, accessibles via le site internet www.wouash.fr et l'application mobile.
• Prestataire : Toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme pour proposer des services de nettoyage automobile.
• Client : Toute personne utilisant la Plateforme pour commander des services de nettoyage automobile.
• Mission : Prestation de nettoyage automobile commandée par un Client et acceptée par un Prestataire.

1.2 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la Plateforme Wouash par les Prestataires. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de l'utilisation des services proposés.

ARTICLE 2 - INSCRIPTION ET COMPTE PRESTATAIRE

2.1 Conditions d'inscription

Pour devenir Prestataire sur la Plateforme, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Disposer de la capacité juridique pour contracter
• Fournir des informations exactes et complètes
• Disposer d'un statut professionnel valide (auto-entrepreneur, micro-entreprise, société, etc.)
• Justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle
• Accepter les présentes CGU et signer électroniquement le contrat de prestation

2.2 Validation du compte

Wouash se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d'inscription, après vérification des documents fournis et de la conformité du profil aux exigences de qualité de la Plateforme.

2.3 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de :

• La véracité des informations fournies
• La mise à jour régulière de son profil
• La confidentialité de ses identifiants de connexion
• Toute utilisation de son compte, même frauduleuse

ARTICLE 3 - UTILISATION DE LA PLATEFORME

3.1 Accès aux missions

La Plateforme met en relation les Prestataires avec les Clients souhaitant bénéficier de services de nettoyage automobile. Les Prestataires peuvent consulter les missions disponibles et choisir d'accepter celles qui correspondent à leurs compétences et disponibilités.

3.2 Engagement du Prestataire

En acceptant une mission, le Prestataire s'engage à :

• Réaliser la prestation selon les standards de qualité Wouash
• Respecter les horaires convenus avec le Client
• Adopter un comportement professionnel et courtois
• Utiliser des produits et matériels adaptés et de qualité
• Respecter les consignes de sécurité et d'hygiène

3.3 Obligations professionnelles

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Tarification

Les tarifs des prestations sont fixés par Wouash selon une grille tarifaire communiquée aux Prestataires. Cette grille peut être modifiée avec un préavis de 30 jours.

4.2 Rémunération

Le Prestataire perçoit un pourcentage du montant de chaque mission réalisée, après déduction de la commission Wouash. Le taux de commission est communiqué lors de l'inscription.

4.3 Modalités de paiement

• Les paiements sont effectués par virement bancaire
• Fréquence : hebdomadaire pour les montants supérieurs à 50€, sinon mensuelle
• Délai : sous 7 jours ouvrés après validation de la mission
• Les frais bancaires éventuels sont à la charge du Prestataire

ARTICLE 5 - QUALITÉ ET ÉVALUATION

5.1 Standards de qualité

Wouash définit des standards de qualité que les Prestataires doivent respecter. Ces standards portent sur :

• La qualité du service rendu
• Le respect des délais
• La relation client
• La présentation professionnelle

5.2 Système d'évaluation

Chaque mission fait l'objet d'une évaluation par le Client. Les Prestataires doivent maintenir une note moyenne minimale de 4/5 étoiles.

5.3 Sanctions

En cas de non-respect des standards ou de note insuffisante, Wouash peut :

• Suspendre temporairement l'accès aux nouvelles missions
• Imposer une formation complémentaire
• Résilier le compte en cas de manquements graves ou répétés

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

6.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est seul responsable de :

• La bonne exécution des missions acceptées
• Tout dommage causé aux véhicules ou biens des Clients
• Le respect de la réglementation applicable à son activité
• Ses obligations fiscales et sociales

6.2 Assurance obligatoire

6.3 Limitation de responsabilité de Wouash

Wouash agit en qualité d'intermédiaire et ne peut être tenue responsable :

• De la qualité des prestations réalisées par les Prestataires
• Des dommages causés par les Prestataires
• Des litiges entre Prestataires et Clients

ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Collecte et traitement

Wouash collecte et traite les données personnelles des Prestataires conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à sa Politique de Confidentialité.

7.2 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• La gestion des comptes Prestataires
• La mise en relation avec les Clients
• Le traitement des paiements
• L'amélioration des services
• Le respect des obligations légales

7.3 Droits des Prestataires

Conformément au RGPD, les Prestataires disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant leurs données personnelles.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme Wouash, ses contenus, fonctionnalités et éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

ARTICLE 9 - SUSPENSION ET RÉSILIATION

9.1 Suspension

Wouash peut suspendre temporairement un compte Prestataire en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement inapproprié
• Évaluations négatives répétées
• Défaut de mise à jour des documents obligatoires

9.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier la relation contractuelle :

• À tout moment, avec un préavis de 15 jours
• Immédiatement en cas de manquement grave

ARTICLE 10 - MODIFICATION DES CGU

Wouash se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Prestataires seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.

ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES

11.1 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, une médiation peut être engagée auprès d'un médiateur de la consommation.

11.2 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux de Tours seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.