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📋 Valeur légale de la signature électronique
Conformément à l'article 1367 du Code civil et au règlement européen eIDAS n°910/2014, cette signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Elle constitue une preuve de votre consentement éclairé et de votre engagement contractuel.
Conditions de validité :
- ✅ Identification du signataire (nom, prénom, email)
- ✅ Intégrité du document (hash SHA-256)
- ✅ Horodatage certifié
- ✅ Traçabilité technique complète
En signant ci-dessous, vous acceptez électroniquement le contrat de prestation de service Wouash dans les conditions définies par la loi.
